TVA à 5.5% et crédit d'impôts

Une TVA à 5,5% : équipements + pose pour les logements construits depuis plus de 2 ans

Un crédit d'impôt de 22 % sur l'achat TTC de l’appareil ainsi que sur le système d’alimentation dans le cas de chaudières automatiques.

• Le CI s’applique pour un logement ancien, neuf ou en construction. Dans le cas d’une construction, le logement est la résidence principale dans les 6 mois qui suivent la date de la facture
• Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense. Il est imputé sur l'impôt sur le revenu après déductions des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. Si vous n'êtes pas imposable, la totalité du crédit d'impôt vous est versée.
• Si l'équipement bénéficie de primes ou subventions la base du crédit d'impôt en tiendra compte. Concrètement, la prime ou subvention sera déduite du montant TTC de l’appareil et le crédit d’impôt s’appliquera sur le solde.

NB : Le crédit d’impôt se maintiendra à 36 % dans le cas du remplacement et de la reprise d’un ancien équipement de chauffage à bois ou à granulés de bois. L’entreprise installatrice du nouvel appareil s’engage à fournir le justificatif de destruction par un établissement habilité.
« Impôts-service» au : 0810467687 (prix d’un appel local depuis un poste fixe).


Bénéficiaires
Propriétaires bailleurs

• Un logement achevé depuis plus de 2 ans.
• Un plafond unique de dépenses de 8 000 € par logement (dans la limite de 3 logements par an) pour une période comprise du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012.
• Le logement nu doit être loué dans les douze mois qui suivent la réalisation des dépenses et pendant cinq ans minimum à des personnes -autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal- qui en font leur habitation principale.
  NB : En optant pour le crédit d’impôt, vous ne pouvez plus déduire les dépenses effectuées sur vos revenus fonciers. Selon votre situation fiscale, il peut être plus intéressant d’opter pour la déduction des revenus fonciers. Si vous n’êtes pas imposable, l’option du crédit d’impôt est préférable.

Propriétaires fonciers, locataires ou occupant à titre gratuit

• Un logement neuf ou existant selon le type de travaux.
• Un plafond de dépenses (pour l'ensemble des travaux): 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 16000 € pour un couple soumis à imposition commune auquel s'ajoute 400 € par personne ou enfant à charge ou 200 € lorsqu'il s'agit d'enfants qui sont « à charge égale» des parents. Plafond de dépense unique jusqu’à fin 2012.

NB : Si vous changez de résidence principale, le plafond est à nouveau crédité. Deux personnes non mariées ou non pacsées peuvent bénéficier chacune du plafond de 8000 € si la facture est aux noms des deux personnes et si l'entreprise indique sur la facture que les deux personnes ont payé sur un compte joint ou séparé en précisant la somme engagée par chacun d'eux.


Conditions d'éligibilités :

• Résidence principale
• Equipement acheté et posé par un professionnel.

NB : La facture de l'installateur doit clairement distinguer la part fourniture TVA comprise de la part pose ainsi que les caractéristiques et les critères de performance (facture ou attestation). Si ce n'est pas le cas, le bénéficiaire peut faire l'objet, au titre de l'année d'imputation d'une reprise du crédit d’impôt obtenu, soit 22 %.
- Concentration moyenne de monoxyde de carbone < 0.3%
- Respect des performances énergétiques
- Rendement énergétique > à 70 % et le respect des normes en vigueur suivantes :

• Poêles : norme NF EN 13240 ou NF D 35376 ou NF EN 14785 ou EN 15250
• Foyers fermés et inserts de cheminées intérieures : norme NF EN 13229 ou NF D 35376
• Cuisinières utilisées pour chauffage et eau chaude sanitaire : norme NF EN 12815 ou NF D 32301
• Chaudières bois < 300 kW à chargement manuel : norme NF EN 303.5 ou EN 12809 12809 et rendement > 80 %
• Chaudières bois < 300 kW à chargement automatique : norme NF EN 303.5 ou EN 12810 et rendement > 85 %

=> Dépenses éligibles : appareils TTC uniquement + système d’alimentation pour les chaudières automatiques